Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ? De manière générale, il existe un France un droit à la fibre » afin de garantir un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens. Grâce à ce droit, un propriétaire ne peut pas s’opposer au raccordement d’un logement à la fibre optique, que ce soit pour une utilisation personnelle ou bien professionnelle. Ce droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. Bien entendu, cela n’est pas valable si le quartier n’est pas encore desservi par la fibre ; dans ce cas, le locataire n’a aucun moyen pour obliger le fournisseur d’accès à le faire. Il ne reste qu’à s’armer de patience ! Le locataire doit informer le propriétaire des travaux à effectuer Au préalable, un locataire qui souhaite procéder à des travaux de raccordement ou de maintenance à un réseau de fibre optique doit légalement en informer le propriétaire, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, il précise dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle, et joindre une description détaillée des travaux envisagés accompagnée d’un plan ou d’un schéma. Comme vu précédemment, ni le propriétaire ni le syndicat de copropriétaires ne peuvent s’y opposer sans motif sérieux et légitime ». La loi précise que les deux principaux motifs sérieux et légitimes sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié. Dans ce cas, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son refus au locataire. Si le propriétaire ne réagit pas après 6 mois suivant la notification du locataire, ou si les travaux ne sont pas réalisés dans les 6 mois qui suivent la décision ferme de lancement des travaux, le locataire peut procéder à l’exécution des travaux en question. Il doit tout de même en informer le propriétaire. Qui paye les travaux de raccordement à la fibre ? La loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en fibre optique doit être à la charge de l’opérateur, et non du locataire ou du propriétaire. Loading...
Jesuis propriétaire d'une maison de campagne et je me suis apperçu ce week-end que France Télécom avait relié la maison de mes voisins par une ligne aérienne, ligne aérienne qui
Comment se déroule une installation fibre optique ? Qui sont les principaux acteurs, que faut-il prévoir en tant que particulier, et quel est le prix du raccordement ? Éléments de réponse. Raccordement d’une maison à la fibre optique prix et travauxTout savoir sur le raccordement d’un immeuble à la fibre optiqueFibre optique travaux et prix pour le raccordement d’un appartement L’OFFRE DU MOMENT RED Fibre est à 20€/mois à vie sans frais de location de la box et sans engagement ! Quels sont les préalables à l’installation de la fibre optique chez soi? Avant de penser à installer la fibre optique, pensez d’abord à tester votre éligibilité. En effet, le principal préalable à l’installation de la fibre chez soi est d’abord de résider dans une zone éligible au très haut débit. En testant votre éligibilité chez chaque opérateur, vous pourrez déterminer si l’un d’entre eux a déjà raccordé votre quartier, ou bien si des travaux sont en cours dans ce sens. Le schéma d’Orange un peu plus bas illustre bien les différentes étapes à suivre pour bénéficier de la fibre chez soi. La technologie évoquée ici est le FTTH raccordement jusqu’à l’abonné, un raccordement FTTLA repose essentiellement sur le réseau câblé de SFR et ne nécessite pas le même type d’intervention étant donné qu’il est déjà en place. Cet article concernera donc essentiellement l’installation fibre optique Free, Orange, SFR FTTH ou Bouygues Telecom. Le déploiement FTTH progresse, mené selon le type de zone soit par chaque opérateur, soit par un seul opérateur, soit par les collectivités publiques via des réseaux d’initiative publique. Comment avoir la fibre optique une fois celle-ci disponible dans mon quartier ? Le fait que votre quartier soit raccordé au très haut débit ne vous y donne paradoxalement pas automatiquement accès. Il faut en fait distinguer deux types de déploiement celui permettant d’amener la fibre jusqu’au quartier d’habitation déploiement horizontal, et celui permettant de raccorder votre logement déploiement vertical. C’est un opérateur unique choisi par les propriétaires qui prend en charge cette seconde partie, l’opérateur d’immeuble dans le cas d’un immeuble, et qui va effectuer les travaux pour raccorder les différents appartements. Selon votre statut propriétaire ou locataire et votre type d’habitation immeuble, maison individuelle, les démarches peuvent varier afin d’amener le très haut débit dans votre logement. Pour faire simple, du moment que votre logement n’est pas raccordé et si un réseau FTTH est disponible dans votre quartier, vous devez choisir si vous êtes propriétaire un opérateur d’immeuble qui va installer un accès et une prise fibre optique dans les logements de l’immeuble. Si vous êtes locataire, vous pouvez exercer votre droit à la fibre » en obligeant le propriétaire à faire des démarches dans ce sens. Dans le cas d’un immeuble, c’est généralement le syndic qui a la responsabilité de traiter ce point à l’ordre du jour de sa réunion. Quelles sont les principales étapes du raccordement ? L’installation se déroule donc en deux étapes d’abord le raccordement fibre optique de l’immeuble, puis celui du logement. Normalement, c’est le fournisseur d’accès à internet l’opérateur d’immeuble qui prend en charge ces deux étapes. Au niveau des délais, le raccordement doit logiquement se dérouler dans un délai de 6 mois une fois que le propriétaire ou le syndic a contracté un accord avec l’opérateur d’immeuble. La vidéo de SFR ci dessous illustre les différentes étapes du raccordement. Pour amener le réseau FTTH jusqu’au logement, l’opérateur doit amener un câble jusqu’à celui-ci, et installer une prise fibre optique à l’intérieur de votre logement installation mono-fibre ou multi-fibres. En général, l’intervention d’un technicien à cet effet va durer quelques heures au plus, du moment que celui ci a bien accès au local technique de l’immeuble. A partir de quel moment peut-on souscrire aux abonnements FTTH, et à quelles offres ? Selon l’état du déploiement dans votre ville, quartier et immeuble, le moment auquel l’offre commerciale est disponible peut sensiblement varier. Concernant le raccordement fibre au niveau d’une ville, il faut en général compter 3 ans pour que l’ensemble des logements de la ville soient raccordés après le début des travaux. Rendez vous sur la carte fibre optique pour avoir une idée de l’avancée des travaux dans votre région. Mais vous pouvez très bien faire partie des premiers logements raccordés… Ensuite au niveau de l’immeuble, une fois l’opérateur d’immeuble choisi, celui-ci a 6 mois pour déployer son réseau. Par contre, vous devrez peut être compter un délai supplémentaire au préalable, le temps que le syndic se réunisse et choisisse le fournisseur internet. Enfin, la loi impose un délai de carence de 3 mois aux opérateurs une fois que l’immeuble a été raccordé avant de formuler leurs offres commerciales. Passé ce délai, il ne vous reste plus qu’à contacter un technicien de votre opérateur, qui devrait pourvoir mettre en service votre ligne dans la journée. Donc du moment qu’un réseau très haut débit est disponible dans votre quartier, que votre immeuble a été raccordé, et une fois le délai de carence passé, vous pouvez souscrire à toutes les offres fibre auxquelles vous êtes éligibles. L’opérateur d’immeuble a d’ailleurs l’obligation légale de permettre l’accès au réseau qu’il a installé dans l’immeuble aux autres fournisseurs d’accès à internet, afin que ces derniers puissent proposer leurs offres une fois leurs équipements amenés dans la zone. Rien ne vous empêche donc de procéder à une installation fibre optique Free chez vous alors même qu’Orange est opérateur d’immeuble, du moment que Free couvre la zone de votre habitation. Quel est le prix de l’installation de la fibre optique Free, Orange ou Bouygues ? Étant donné que des travaux sont nécessaires non seulement pour raccorder le quartier, mais également votre logement, l’installation FTTH a forcément un coût. Mais celui-ci n’est pas forcément pris en charge par le consommateur. En effet, dans le cas d’un immeuble, la loi indique que ce coût ne doit être pas être assumé par les locataires ni les propriétaires, c’est donc l’opérateur qui doit le prendre à sa charge qu’il s’agisse d’une installation fibre Free, Orange, SFR ou Bouygues Telecom en FTTH. Cette situation diffère dans le cas d’une maison individuelle où l’habitant peut être amené à payer une partie du coût de l’installation. Cet article vous a-t-il été utile ? 18 avis, moyenne 3,33 sur 5Loading...
Forum Futura-Maison les forums de la maison Bricolage et décoration Repérage gaine/regard France Télécom Répondre à la discussion Affichage des résultats 1 à 8 sur 8 18/12/2019, 07h31 1 Repérage gaine/regard France Télécom - bonjour, dans mon jardin j'ai un regard france télécom enfoui à environ 40cm sous terre et une gaine de 5 mètre qui arrive dans mon garage avec le cable téléphone. Je souhaite repéré ce regard en fonte . Y a t-il un moyen en passant un outil ou émetteur existant ou à fabriquer par la gaine du garage et suivre la gaine jusqu'au regard avec un détecteur. merci - 18/12/2019, 08h00 2 Re repérage gaine/regard france télécom Envoyé par magimix84 ... dans mon jardin j'ai un regard france télécom enfoui à environ 40cm ... Bonjour magimix84 et tout le groupeCe type de discussion, qui n'est pas du domaine de l'électronique, a été déplacé dans le forum adapté. C'est expliqué ici Il est possible que la "poêle à frire" de certains chercheurs de trésors convienne, mais 40 cm ... 18/12/2019, 08h16 3 Re repérage gaine/regard france télécom Hello! Si tu as une vague idée de l'emplacement et de la profondeur de ce regard tu peux sonder ton terrain avec une perceuse et une mèche longue. La gaine arrive en fond de regard, il ne faut donc sonder qu'à la profondeur du couvercle fonte, quitte a faire plusieurs passes en augmentant la profondeur à chaque fois. Sinon, les entreprises pratiquant le curage de fosses septiques ont des caméras endoscopiques qui permettent de situer plus ou moins précisément ce type d'élément. Par contre, je suis pas certain que ça passe dans ta gaine verte de 50mm norme France Télécom. Veuillez contacter l'administrateur si votre date de naissance a changé Futura Sciences 18/12/2019, 08h31 4 Re Repérage gaine/regard France Télécom bonjour, j'ai déjà essayé avec une mèche longue , mais beaucoup de cayoux , difficile. j'avais pensé , avec un petit micro dans la gaine et un écouteur , puis avec une perceuse et mèche longue sonder dans le terrain entre les plantations. et peut être entendre en se rapprochant du regard . Y a -il un petit montage avec un micro électret pour essayer? merci Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 18/12/2019, 09h35 5 Re Repérage gaine/regard France Télécom hello si le "couvercle" du regard est en métal, ben éventuellement passer un détecteur de métaux Michel Si les ricains n'étaient pas là, vous seriez tous en germanie, à saluer je ne sais qui 18/12/2019, 10h07 6 Re Repérage gaine/regard France Télécom je n'ai pas de détecteur de métaux ! 18/12/2019, 10h08 7 Re Repérage gaine/regard France Télécom Si c'est du métal ferreux, est-ce qu'une boussole pourrait dévier ? Seuls les faucons volent. Les vrais restent au sol. 18/12/2019, 10h21 8 Re Repérage gaine/regard France Télécom Envoyé par magimix84 je n'ai pas de détecteur de métaux ! tape" détection vaucluse" sur gogol, il y a certainement un "adepte" pas loin de chez toi Michel Si les ricains n'étaient pas là, vous seriez tous en germanie, à saluer je ne sais qui Sur le même sujet Discussions similaires Réponses 1 Dernier message 24/09/2018, 17h59 Réponses 9 Dernier message 22/09/2009, 15h34 Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 10h09.
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