L'Assemblée nationale a donné son accord mercredi. Si le Sénat l'accepte aussi, l'âge de scolarisation obligatoire passera de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. Franceinfo vous explique ce qu'il faut savoir à propos de cette mesure. Tous à l'école dès 3 ans ! C'est la mesure-phare de la loi Blanquer portée par le ministre de l'Education nationale l'instruction des enfants doit devenir obligatoire à partir de 3 ans, au lieu de 6 ans actuellement. Adoptée par les députés à 95 voix contre 11 mercredi 13 février en première lecture, cette mesure doit entrer en vigueur en septembre 2019 après un vote au Sénat. Concrètement, que changerait cette mesure pour les enfants et leurs parents ? Et pour les finances publiques ? Franceinfo répond à vos questions. 1Pourquoi rendre obligatoire l'école dès 3 ans ? Cette mesure s'inscrit, pour Jean-Michel Blanquer, dans le cadre de "l'effort en faveur du premier degré" qui permet "d'agir dès les premières années de la scolarité pour favoriser la maîtrise des savoirs fondamentaux". Le ministre de l'Education nationale veut ainsi "lutter contre la première des inégalités, qui est celle de la langue", estimant qu'il s'agit surtout d'une "mesure sociétale", certaines familles pouvant "considérer qu'il n'est pas bon" de scolariser les filles à l'âge de 3 ans, contrairement aux garçons. Par ailleurs, Jean-Michel Blanquer évoque des inégalités géographiques. Selon les statistiques officielles, plus de 880 000 élèves de 3 ans et moins étaient scolarisés en maternelle en 2017, soit 97% des enfants de cette classe d'âge. Mais les chiffres varient énormément selon les zones dans les départements d'outre-mer, le taux de scolarisation des enfants de 3 ans n'est que de 70%. En Corse, 87% d'entre eux sont scolarisés, contre 93% à Paris. 2Qu'est-ce que cela pourrait changer pour les parents ? Cette mesure ne change pas grand-chose pour les parents, dont la majorité scolarise déjà leurs enfants dès la petite section de maternelle. Mais si l'instruction devient obligatoire dès 3 ans, cela implique surtout de se soumettre à des règles d'assiduité, alors que l'absentéisme ou la présence de l'enfant à temps partiel étaient acceptés dans certains établissements avant le CP. Désormais, toute absence devra être impérativement justifiée lorsqu'elle dépasse une journée, par exemple sur présentation d'un certificat médical. Par ailleurs, les parents seront soumis, dès l'entrée en maternelle de leur enfant, au Code de l'éducation, qui prévoit des sanctions en cas d'absentéisme. 3Seront-ils obligés d'inscrire leur enfant dans une école maternelle ? Cette mesure n'entraîne pas une "obligation de scolarisation" mais une "obligation d'instruction", rappelle le rapport de la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale. Ainsi, l'instruction peut être "dispensée dans la famille", à domicile. Mais les parents qui opteront pour cette solution feront l'objet de contrôles renforcés, prévoit le projet de loi. Aujourd'hui, les parents qui ne respectent pas le suivi de scolarisation de leur progéniture encourent une amende de 1 500 euros. 4Quel serait l'effet de cette mesure pour les finances publiques ? Avec l'arrivée de 20 000 nouveaux élèves en septembre 2019, la question se pose. Le coût moyen par élève de maternelle et par an est de 6 350 euros, contre 6 090 euros pour les élèves du primaire. Mais l'Education nationale évoque un contexte démographique favorable, en raison de la baisse de la natalité. Les effectifs en maternelle étaient en effet en baisse de 8 600 élèves en 2017 par rapport à 2016, et de 25 900 élèves en 2018 par rapport à 2017. Cependant, les communes s'inquiètent du surcoût lié au financement des écoles maternelles privées. Actuellement, celles-ci ne bénéficient pas des subventions allouées par les communes, qui participent au financement des écoles privées seulement à partir du primaire. Mais avec l'âge de scolarisation obligatoire fixé à 3 ans, les communes devront aussi financer les maternelles des écoles privées. Selon les calculs du Comité national d'action laïque, le coût atteindrait 150 millions d'euros. Au ministère, on l'estime plutôt à 100 millions d'euros. Jusqu'ici, pour les enfants de moins de 6 ans, le privé – qui accueille environ 300 000 enfants en maternelle – entretenait ses locaux et achetait les fournitures avec ses propres moyens. Certains en appellent donc à un réexamen de la loi Debré de 1959 qui régit le contrat d'association entre l'Etat et les écoles privées et qui prévoit que les communes participent au même niveau aux frais de scolarité pour les enfants, qu'ils soient dans le public ou le privé. 5Et pour les enfants qui auront 3 ans dans l'année ? Les enfants devront être scolarisés dès le mois de septembre de l'année de leurs 3 ans. En revanche, précise le ministère de l'Education nationale, si l'enfant est né en fin d'année et n'a que 2 ans au moment de la rentrée scolaire de septembre, il pourra faire son entrée à l'école au second trimestre – il arrive souvent que de nouveaux enfants soient accueillis en maternelle après les vacances de Noël et du Nouvel An. 6Qu'est-ce que ça change pour les enfants en situation de handicap ? L'avancement de l'âge légal de l'instruction obligatoire pourrait faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap qui ne sont parfois scolarisés qu'à partir de 6 ans à l'heure actuelle. "Les parents pourront désormais porter plainte ou dire qu'il faut appliquer la loi" en l'absence d'aménagements, estime Rodrigo Arenas, président de la FCPE Fédération des conseils de parents d'élèves, classée à gauche, interrogé par franceinfo. "Cette mesure est un outil supplémentaire", mais elle pourrait se heurter à "la réalité du terrain" qui "ne permet pas forcément l'application de la loi", c'est-à-dire la mise en place de solutions répondant aux besoins spécifiques de ces enfants.

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Financementdes écoles privées par les communes : des règles critiquées par la Cour des Comptes Depuis 2002 la droite a pris des dispositions législatives qui veulent imposer un financement supplémentaire par les collectivités locales aux

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Financementdes écoles privées par les communes 12 e législature Question Les communes rurales représentées par leurs associations considèrent, à juste titre, que ce n'est pas à elles de payer la note qui, au total, pourrait dépasser 500 millions d'euros, d'après une étude réalisée par le Comité national d'action laïque. Elle lui demande donc de bien vouloir lui

Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05 !!!Sur le site d’Attac France Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05 !!! Cet amendement fait obligation aux communes de payer les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée hors commune alors que jusqu’alors elles n’étaient tenues à rien dans cette circonstance. Le gouvernement s’est empressé d’allonger la liste des dépenses obligatoires imposées aux communes de résidence l’entretien des locaux classes, aires de récréation, locaux sportifs, culturels et administratifs… le fonctionnement des locaux chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, contrats de maintenance, contrôles techniques, assurances… l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, du matériel pédagogique et des frais de connexion et d’utilisation des réseaux… la rémunération des agents territoriaux des écoles maternelles et celle des intervenants extérieurs le coût des transports pour les activités scolaires gymnase, piscine… et de l’utilisation de ces équipements Ces nouvelles dispositions conduisent à une disparité de traitement entre l’école publique et l’école privée. En effet, si des enfants sont scolarisés dans une école publique hors de leur commune, le paiement des frais de scolarité par leur commune de résidence n’est pas obligatoire. C’est de la concurrence libre et faussée ! Un recours en Conseil d’Etat a été déposé, demandant l’annulation de cette circulaire par le CNAL. L’Association des Maires de France s’est inquiétée des incidences financières pour les communes. De nombreuses municipalités ont fait savoir qu’elles refuseraient d’obéir en sachant que le Préfet peut autoritairement inscrire ces dépenses aux budgets des communes. Attac dénonce cette nouvelle atteinte à l’école publique et à la laïcité et s’oppose à tout financement public de l’école privée. Le Bureau d’Attac France Montreuil, le 13 juin 2006

^{lescom - munes ne sont pas tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles ou classes maternelles privées sous contrat, situées sur leur territoire, si elles n’ont pas} Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lectureAssemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'une autre commune, n° 3371, déposée le 17 octobre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. © Assemblée nationale ^{Financementdes écoles privées par les communes Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune. De nombreux élus, notamment issus de communes rurales s'insurgent contre}

Vous ne le saviez peut-être pas mais le code de l’Education oblige les communes à financer des écoles privées. La loi du 13 août 2004 a renforcé le principe et des circulaires d’application sont intervenues pour garantir le respect de cette obligation. Seulement voilà, le CNAL Comité national d’action laïque s’oppose à la loi au nom de la laïcité. La loi fait obligation aux communes de contribuer aux dépenses des écoles privées élémentaires sous contrat d’association. Description de la législation applicable L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la scolarité d’enfants inscrits dans l’école privée d’une commune, dont ils ne sont pas résidents, par leur commune de résidence. Cet article, qui fixe les conditions de calcul des contributions des communes de résidence, n’a fait en réalité que confirmer une disposition déjà applicable du code de l’Education l’article L. 212-8 qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence se fait par accord entre ces deux communes. Mais en l’absence d’accord entre les communes, la participation de la commune de résidence restait facultative. La loi de 2004 a corrigé les choses désormais, même en cas de désaccord, la participatin est due. Des garde-fous sont prévus la commune de résidence ne doit pas verser une contribution supérieure par élève à celle qui lui incomberait si l’élève concerné était scolarisé dans une école publique. Elle ne peut pas non plus verser un montant de participation inférieur au montant affecté aux élèves scolarisés dans une école publique d’une autre commune. Le CNAL fait un recours au nom du principe de laïcité La mise en oeuvre de ce dispositif a fait l’objet de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Mais, saisi d’un recours, le Conseil d’Etat a annulé cette circulaire par son arrêt du 4 juin 2007. L’annulation ne concerne cependant pas la légalité même de la circulaire ; elle est prononcée pour cause d’incompétence d’un signataire. Très facile donc pour le gouvernement d’en faire une autre, et c’est ce qu’il fait le le 27 août 2007. Le CNAL Comité national d’action laïque a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette seconde circulaire. Il en explique les raisons sur son site où l’on peut consulter un diaporama explicatif ainsi que le même document sous format pdf. Voir le site de la CNAL ici. Le CNAL et l’AMRF Association des maires ruraux de France tiendront d’ailleurs une conférence de presse commune le 15 novembre 2007 au siège du CNAL à Paris pour évoquer le recours déposé. Des parlementaires questionnent le gouvernement Plusieurs parlementaires de bords différents ont évoqué la question de l’article 89 contesté sous forme de questions écrites au gouvernement et ils ont fait part de leurs inquiétudes. Pour Gisèle Printz, il n’est pas normal que les communes payent même lorsqu’elles sont sous contrat d’association car les petites communes peinent déjà à entretenir leur école publique. Les maires voient également remises en cause les démarches qu’ils ont accomplies en matière de regroupement intercommunal, pour maintenir une école publique. Maurice Leroy déclare que cet article ne remédie pas au problème. Il favorise doublement les écoles privées concernées. La commune de résidence doit financer à deux reprises les droits de scolarité, pour les enfants de sa propre école et pour les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée d’une autre commune. Albert Facon dit que "cette circulaire contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles que l’augmentation importante des coûts de scolarisation, l’obligation de financement imposée aux communes de résidence, des difficultés dans la gestion municipale, des risques de tensions entre l’enseignement public et les écoles privées". Maxime Gremetz, lui, "redoute que la disparité de traitement instaurée entre l’enseignement public et privé ravive les tensions autour de la question scolaire et que les écoles privées exercent une concurrence déloyale de nature à menacer voire réduire rapidement à néant les efforts engagés par nombre d’élus républicains pour maintenir et promouvoir le service public d’éducation". Les questions posées ont toutes reçu une réponse stéréotypée qui se veut rassurante sous la forme d’une récitation de la législation applicable par le ministre qui assure que deux principes fondamentaux sont respectés la liberté de l’enseignement qui garantit aux parents de choisir librement l’établissement où ils souhaitent inscrire leurs enfants, le principe de parité énoncé à l’article L. 442-5 précité et repris à l’article 89 de la loi du 23 avril 2005. Il précise que dans l’attente de l’interprétation de la portée respective de ces deux principes par le juge administratif dans le cadre des contentieux en cours, une réunion de concertation s’est tenue à l’initiative du ministère de l’Intérieur avec les principaux partenaires intéressés et a permis d’établir un mode opératoire. On voit bien que cette question de financement des écoles élémentaires privées par les communes est délicate et complexe. Il paraît difficile de trancher dans un sens ou dans l’autre. Invoquer le seul principe de laïcité ne constitue pas une réponse en soi aux problèmes concrets qui se posent localement. Mais ouvrir ainsi une brèche en permettant des financements d’écoles privées n’est pas vraiment conforme au principe d’une république laïque.

Financementdes écoles privées par les communes Question soumise le 14 septembre 2006 M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Deux élèves posent encadrés par deux de leurs professeurs vêtus de toges de maîtres dans l'enceinte du Collège international catholique de Chavagnes-en-Paillers , en juin 2004. AFP L'Union des familles laïques Ufal s'est élevée lundi 28 septembre contre l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur le financement des écoles privées. Le texte restreint l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. L'Ufal estime que ce n'est pas assez. Il ne faut pas "favoriser le dumping des écoles privées", estime l'association. Avec cette loi, "il s'agit en fait de renforcer le privilège exorbitant accordé par l'article 89 de la loi de 2004 aux écoles privées, au détriment des efforts de l’État et des communes pour étendre la présence des écoles publiques sur l’ensemble du territoire", écrit l'Ufal dans un communiqué. "Cette parité accentue l’inégalité" Pour sa part, le SNUipp dénonce la "parité de financement entre les écoles publiques et privées" créée par le texte. "Cette parité de financement accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer une plus grande liberté de gestion", souligne le syndicat dans un communiqué. "Au lieu d’accorder des avantages à l’enseignement privé et de supprimer des postes dans l’enseignement public, l’Etat et le législateur devraient prioritairement intervenir dans une mission de péréquation et d’harmonisation entre les écoles publiques." Des restrictions La proposition de loi a été approuvée par l'UMP et le Nouveau centre, mais rejetée par le PS, le PRG et le PCF. La nouvelle loi "garantit la parité de financement" entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation à quatre cas - absence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, - obligations professionnelles des parents, - raisons médicales, - frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges sont soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. La majorité y voit un compromis Le texte adopté lundi par le Parlement a pour origine un amendement, voté en 2004, qui avait rallumé la guerre scolaire. Cet amendement avait été introduit par Michel Charasse, à l'époque sénateur PS. Pour le gouvernement, la proposition de loi est "le fruit d'un consensus" qui "apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée", a déclaré Luc Chatel Education nationale. Pour Yvan Lachaud NC, "apaisement est le mot qui caractérise ce compromis". Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Une mesure "dangereuse pour notre pacte social" Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que "le texte Charasse était né d'un malentendu". Mais quand "nous avons proposé de le supprimer, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?". Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure "qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social". En 2007, le PS avait lui-même déposé un texte pour abroger la "bêtise" de Michel Charasse, adoptée cependant à l'époque avec les voix des sénateurs PS et l'accord du gouvernement. La majorité l'avait rejeté. "L'amendement Charasse avait été détourné", a dit Yves Durand PS, jugeant que le nouveau texte n'allait "pas dans le sens de l'apaisement" mais au contraire "organisait l'exode scolaire". "Pourquoi adopter un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés?", a demandé Jacques Dessalangre PCF pour lequel le gouvernement "organise un transfert de l'argent public vers le privé", qui risque "d'accentuer la fermeture d'écoles publiques". Jean Glavany PS s'est dit "content" car "on a pris conscience du problème", mais "vous prenez prétexte de cette correction pour faire pencher le balancier" vers le privé. Sylvia Pinel PRG a critiqué un texte qui "sanctuarise les inégalités". Ludans Présent: "La majorité UMP de la commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé mercredi de ne pas discuter des articles d’une proposition de lois PS sur le financement des écoles privées, ce qui équivaut à un rejet du texte.Cette proposition de loi socialiste vise à abroger une récente législation qui oblige les communes à payer les frais de Une information très parcellaire Les informations sur le financement de l’enseignement et de l’éducation par les communes sont parcellaires, aucun document synthétique ne permet d’avoir une vision générale des dépenses communales en la matière, ni même de ce qui est financé. On peut trouver dans les rapports de la Cour des Comptes chaque année des données sur quelques municipalités, mais sans pouvoir en déduire des moyennes ou des régularités. L’échantillon de communes est toujours très réduit. Il est donc difficile de connaître avec précision les dépenses moyennes des communes pour l’enseignement comme pour l’éducation. Aucun document de synthèse n’est disponible ; les enquêtes, lorsqu’il y en a, restent confidentielles. Les associations de maires n’ont pas répondu à nos demandes de données. L’État et les communes assurent l’essentiel du financement. L’enseignement élémentaire a été financé en 2019 à 94%, par des fonds publics 58% par l’État 63% en 2016 et 36% par les communes 33,7%. Le reste est apporté par des organismes sociaux, des agences nationales 2% et par les familles. La contribution des entreprises est infinitésimale 0,002%. Il n’est pas certain que soient pris en compte dans cette estimation les financements indirects ou les aides matérielles fournies par des associations. L’école élémentaire bénéficie depuis une dizaine d’années d’une augmentation régulière de ses moyens. Cela correspond à un effort supplémentaire qui va au-delà de celui nécessité par la croissance des effectifs accueillis, il s’agit du renforcement de l’encadrement pour réaliser sous des modalités diverses. La mini vague démographique enregistrée entre 2015 et 2017 n’a représenté à son maximum qu’une croissance de moins de 2% 1,8% exactement. En 2021, le surplus est de moins de 50 000 élèves alors que la dépense d’éducation est supérieure de 17% en euros constants base 2019. En conséquence, la dépense annuelle par écolier a augmenté pendant cette période de plus de 1900 Euros. Cette progression tient à la fois à des changements pédagogiques, dédoublement de classes entrepris des 2015 à l’initiative de N. Vallaud-Belkacem et repris sous une autre modalité par Blanquer, mais aussi à un accroissement des coûts de construction et de réhabilitation des écoles ou d’équipement informatique et numérique. Des inégalités du fait de la disparité des projets et des budgets communaux. section non mise à jour mais relue et corrigée Les visiteurs intéressés peuvent se reporter au chapitre 4 de Éducation et fractures scolaires, questions de géographes, éditions Chronique sociale, que nous avons rédigé, disponible en librairie à partir du 26/05/2022, commande possible directement auprès de l’éditeur Pour l’école primaire l’inégale richesses des communes induit des écarts importants. Au début des années 2010 un rapport de la Cour des Comptes les évaluaient à environ 1 100 euros par an et par élève. Ces dépenses ont augmenté depuis lors de la mise en place des temps d’activité périscolaire, mais ceux-ci ont été majoritairement abandonnés du fait du retour à la semaine de quatre jours et demi. Certaines communes ne fournissent aux écoles que ce qui est stipulé par la loi alors que d’autres mettent à disposition des écoles des moyens importants. Quelques-unes, disposant de fortes rentées fiscales apportent plus de 4 500 euros chaque année. La situation est radicalement différente dans des petites villes ou villages dont la contribution annuelle par élève est inférieure à 250 euros. Financiers et matériels, les moyens apportés sont aussi humains. Ainsi, à Paris, la municipalité finance un demi-poste d’enseignant supplémentaire pour chaque école d’au moins cinq classes, afin que les directeurs puissent être déchargés de cours et avoir ainsi une plus grande disponibilité pour le travail d’animation, de gestion et de relation avec les parents. Jusqu’à la rentrée 2018, les municipalités finançaient les classes maternelles comme elles l’entendaient. L’obligation scolaire prévue dès 3 ans par la loi Blanquer leur a imposé ce financement. De même, en dépit de la loi, les pratiques varient pour les classes de l’enseignement privé et l’accueil des élèves originaires d’autres communes. Dans le cas d’élèves scolarisés hors de la commune de résidence, celle-ci doit contribuer aux dépenses de la commune d’accueil au même niveau par élève que celle-ci. Les financements complémentaires superposition ou substitution ? Quel que soit le niveau d’enseignement, aux financements obligatoires et récurrents prévus par le Code de l’Éducation s’ajoutent des crédits et subventions exceptionnels, ainsi que des soutiens en provenance notamment d’associations. Une région ou un département peut, par exemple, inciter des communes à constituer des regroupements pédagogiques concentrés en prenant à sa charge la construction d’un gymnase ou d’un restaurant scolaire. Une commune peut décider de doter ses collèges en ordinateurs, en contrepartie d’une autorisation d’accès à ces équipements sur le temps périscolaire pour les associations. Les établissements implantés dans les périmètres de l’éducation prioritaire disposent le plus souvent de dotations complémentaires nationales, départementales et/ou communales. Certains collectivités territoriales ont toutefois tendance dans ce cas à réduire leurs contributions à ces établissements en arguant de l’équité. La construction, l’équipement et l’entretien des écoles élémentaires publiques sont assurés par les communes. De même, les communes financent le fonctionnement des écoles privées sous contrat. Seuls les salaires des enseignants sont pris en charge par l’État pour les écoles publiques et les classes des écoles privées sous-contrat, les autres personnels, ATSEM, personnels de service, mais aussi parfois moniteurs de sport, maîtres-nageurs, professeurs de musique sont employés par les communes. Les communes s’impliquent à la fois en fonction de leur projet politique et des moyens dont elles disposent. La baisse de la dotation de l’État et la suppression de la taxe professionnelle ont eu un impact certain sur leurs finances et donc sur leurs dépenses. Auparavant, comme nous l’avons constaté en 2010 Atlas des fractures scolaires, Autrement certaines communes urbaines où de gros établissements industriels ou commerciaux étaient implantés pouvaient apporter plus de 4 500 euros par élève chaque année tandis que faute de moyens de petites villes ou villages ne pouvaient que des sommes inférieures à 250 euros. Les moyens mis à disposition par certaines communes sont aussi humains. Ainsi, à Paris, la municipalité finance un demi-poste d’enseignant supplémentaire pour chaque école d’au moins cinq classes, afin de faciliter le travail administratif des directeurs en lui permettant de bénéficier d’au moins une demi décharge de service. En l’absence de normes, les municipalités finançaient jusqu’à 2019 les classes maternelles comme elles l’entendaient, l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire a entraîné l’énonciation de contraintes. De même, en dépit de la loi, les pratiques varient pour les classes de l’enseignement privé et l’accueil des élèves originaires d’autres communes. Les dotations annuelles de fonctionnement pour un élève d’une école de la Manche en 2014-2015 était de 447,43 €. Pour l’année 2016-2017 en Vendée le coût moyen était de 425 € pour les classes élémentaires 514€ en Côtes-d’Armor et 372€ en Ille-et-Vilaine. En l’absence de documents récapitulatifs sur les contributions des communes nous ne pouvons appuyer notre propos que sur des données parcellaires, tout envoi de références sur des données communales à notre intention sera le bienvenu. Exemples coût annuel en euro d’un élève de maternelle et de primaire pour les communes, consultation des sites municipaux novembre 2018 Pour mémoire données 2008-2009 Exemple d’engagement supplémentaire d’une commune LA CLUSAZ Financement de l’école privée catholique, seule école de la commune. Deuxième trimestre pratique du ski alpin et du ski de fond, un après-midi par semaine pour la Moyenne et Grande Section de maternelle, ski de fond uniquement… Moyenne section au CM2 Accueil par la patinoire municipale pendant 3 heures réparties entre les différentes classes de la petite section de maternelle au CM2. Piscine pour les élèves de cycle 3 uniquement. Au troisième trimestre pour toutes les classes sauf le CE2 qui part en classe de mer à Carnac 10 jours au mois de juin. La piscine municipale reçoit toutes les classes de l’école pour une initiation à la natation ; deux ou trois créneaux, suivant les classes sont proposés chaque semaine, pendant le mois de juin. Musique détachement par l’école de musique des Aravis d’une intervenante un jour par semaine pour toutes les classes de l’école ; les horaires de chaque classe sont établis conformément aux programmes de l’Éducation Nationale. Financement des écoles par la commune de MONTEUX Vaucluse-84 Site consulté le 12/04/2019 Dépenses annuelles 2018, 1 371 056 euros pour les écoles publiques. Constructions, réparations et entretiens des bâtiments, dont elle est propriétaire Achat de mobiliers et fournitures scolaires Frais du personnel municipal Mise à disposition du personnel de service, des ATSEM agent territorial spécialisé des écoles maternelles, des animateurs des centres de loisirs associés à l’école CLAE et des garderies de la pause déjeuner. Dépenses hors obligations légales subventions annuelles coopératives scolaires 5,50 euros par élève classe inscrite à l’USEP Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré 125€ par classe 10 euros par enfant scolarisé en maternelle pour l’achat d’un cadeau de Noë subventions par projet projet avec nuitées 10€ / enfant/ jour projet sans nuitées le reste de l’enveloppe après financement des projets avec nuitées, en sachant que le montant de l’enveloppe est fixé à 14 000€ don de dictionnaire à chaque élève de CM2 admis en classe de 6ème en collaboration avec l’Association Culture Education Laïcité ACEL et l’Association des Parents d’élèves de l’Enseignement Libre APEL Commune de Rosult Nord La commune assure la gratuité totale de l’école publique, finance l’apprentissage de la natation, une initiation musicale et une initiation à l’environnement. offre un dictionnaire à chaque enfant du CM2 organise des vacances de neige première semaine des vacances d’hiver aux enfants du CM2 participe au financement de sorties pédagogiques musée, spectacles etc… met à disposition de nombreux équipements informatiques 13 ordinateurs portables, un vidéo projecteur, un tableau interactif, etc met à disposition un éducateur sportif diplômé d’État et des animatrices pour la médiathèque pendant le temps scolaire. L’école utilise aux heures scolaires la salle polyvalente dite salle des fêtes, la salle de musique, la salle culturelle qui, elles aussi, touchent à l’école.

Leforfait est une participation financière obligatoire des collectivités locales pour les écoles sous contrat d’association. Il est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et

Publié le 30/09/2009 à 0348 Charles seve >>> Je réagis à l'annonce dans votre quotidien du mardi 29 septembre du vote de la loi de financement des écoles privées. En tant qu'ancien président de l'Association de parents d'élèves d'un établissement privé sous contrat d'association Decazeville, je tiens à faire connaître ma position personnelle sur cette loi. La rédaction de l'ancienne loi me convenait ; par contre, la nouvelle loi, en imposant des contraintes financières supplémentaires à une commune pour le financement d'élèves fréquentant des écoles privées dans une autre commune est inacceptable exemples Nanterre pour Neuilly, Decazeville pour Rodez…. La liberté du choix des parents, évoquée par le secrétariat de l'enseignement catholique, doit s'exercer dans la commune d'origine. Pourquoi le ministre de l'éducation nationale a-t-il relancé une querelle qui était terminée ?

Unenouvelle disposition légale a vu le jour pour « le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 (Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de

Publié le 13 avril 2006 Jeunesse, éducation et formation Une proposition de loi, récemment déposée au Sénat, propose de modifier les conditions de financement des écoles privées par les communes. La loi du 13 août 2004 étend aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques article 89. La proposition de loi modifierait le premier alinéa de l'article 89 pour y inclure les alinéa de l'article du Code de l'éducation énonçant les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. La participation financière des communes de résidence ne serait pas imposée lorsque ces communes peuvent accueillir les élèves dans leurs écoles publiques. Une telle participation n'est imposée que dans le cas où la commune de résidence "aurait dû participer au financement d'une école publique de la commune d'implantation de l'établissement privé qui accueillerait le même élève". Références juridiques Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, Sénat, texte 284.

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Financementdes écoles privées : l'enseignement catholique privilégie le dialogue. Les communes de résidence d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé mais dans une commune voisine doivent prendre en charge les frais de scolarisation de ces élèves. La circulaire du 2 décembre 2005, qui fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat ^{Le financement des écoles privées va désormais devoir se passer des contributions de certaines communes. Adoptée par le Parlement fin septembre, la nouvelle loi a été promulguée ce jeudi par sa parution au Journal texte prévoit qu'une commune n'est plus obligée de payer la scolarité de ses résidents scolarisés dans l'école privée d'une autre commune. Quatre exceptions cependant si les capacités d'accueil de la commune sont insuffisantes, pour des raisons médicales, lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune ou bien en cas d'obligations professionnelles». Ce dernier cas concerne les parents qui résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants».300 000 enfants concernésQuelque enfants sont actuellement scolarisés dans des écoles privées qui ne sont pas situées sur le territoire de leur commune. Jusqu'ici, et en vertu d'un amendement de Michel Charasse, les maires des communes où résident ces élèves étaient tenus de financer leur scolarité. Mais beaucoup de municipalités rechignaient à s'acquitter de cette obligation. Parfois, même si l'enseignement catholique dissuadait ses écoles d'agir en justice, elles étaient assignées devant le tribunal administratif, où elles étaient condamnées à nouvelle loi, dont l'initiative revient au sénateur UMP Jean-Claude Carle, a pour but d'apaiser la querelle scolaire. Des parlementaires de l'opposition la dénoncent cependant.} Lesécoles privées, déjà largement subventionnées par l’Etat, vont bientôt recevoir des mannes des municipalités et cela sans que ces dernières puissent s’y opposer. Au-delà du fait que cette disposition va peser très lourdement sur les finances des communes, il faut relever le scandale d’un financement accru des écoles privées par les fonds publics ! Si le principe de la l'essentiel Le montant de ce forfait communal est calculé en fonction du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques Isabelle Baillet-Sudre, adjointe au maire, a présenté l’attribution du forfait communal à verser aux deux écoles privées de la commune lors de la dernière séance publique du conseil municipal. Le soutien au domaine scolaire constitue l’un des axes forts de la politique municipale. Le Code de l’Education stipule que le financement des classes d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école et fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d’un forfait attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une école privée de Luc-la-Primaube sous contrat, écoles Saint-Jean à La Primaube ou école Saint-Joseph à Luc. Le montant du forfait communal à leur verser est calculé en fonction du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques. Les dépenses de fonctionnement sur l’exercice 2020, des écoles publiques Jean-Boudou et Jacques-Prévert, s’élèvent à 129 861,43 € ainsi réparties entre classes primaires et maternelles 92 € pour 92 élèves en classes maternelles soit un coût moyen de 1 002,72 € par élève, et 37 611,04 € pour 215 élèves en classes primaires, soit un coût moyen de 174,94 € par élève. Compte tenu des effectifs enregistrés dans les écoles privées au 1er janvier 2021, le conseil municipal a fixé et approuvé le montant du forfait communal 2021 à 100 207,22 €. Soit 53 275,88 € à l’école Saint-Joseph de Luc qui comptait 39 élèves en maternelle et 81 en primaire résidant sur la commune au 1er janvier 2021 et 46 931,33 € à l’école Saint-Jean de La Primaube qui comptait 40 élèves en maternelle et 39 élèves en primaire.

Cesont exactement les principes dont s’inspire la loi Carle (loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence) ; celles-ci les mettent en oeuvre, avec plus ou moins de bonheur, dans un

Publié le 29 septembre 2009 à 00h00 Photo Claude Prigent, archives Les communes seront toujours obligées de financer la scolarisation de ses enfants dans des écoles privées d'autres communes, selon un texte voté hier. Mais uniquement dans certains cas. Août2004, un amendement de Michel Charasse, à l'époque sénateur PS, oblige les communes à financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. Ce texte avait provoqué un tollé tant du côté des syndicats d'enseignants, des associations laïques mais surtout des maires de France. Hier, le Parlement a voté un nouveau projet précisant l'amendement Charasse. Plusieurs communes refusaient jusqu'à présent de la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. Concrètement, le nouveau texte garantit la parité de financement» entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation de financement à quatre casabsence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, obligations professionnelles des parents, raisons médicales, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges seront soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. Le gouvernement soutient totalement ce texte, fruit d'un consensus» et qui apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée», a déclaré Luc Chatel Education nationale. Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Saisie du Conseil constitutionnel Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que le texte Charasse était né d'un malentendu». Mais quand nous avons proposé de le supprimer en novembre2007, ndlr, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?». Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social». Dans un communiqué, l'Union des familles laïques a dénoncé la remise en question de la libre-administration des communes». Pour ce motif, l'opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. .